CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1. OBJET
Xavier Ferrandez – Lescargotgraphe propose des prestations photographiques d’évènements privés tels que présentés sur le site Internet www.lescargotgraphe.fr La passation d’une commande par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre le photographe et le client. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le bon de commande au verso ou en annexe.
Par son utilisation du site Internet www.lescargotgraphe.fr ou par le simple fait de réserver une séance, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les parents déclarent être majeurs, poser librement pour des photos, et autoriser des prises de vues de leurs enfants, suivant le style qu’ils souhaitent. (si l’un des parents est mineur, les signatures des parents ou des représentants légaux sont obligatoires).
Article 2 – COMMANDES
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par téléphone (06.62.70.06.57) ou e-mail (xavier@lescargotgraphe.fr) selon les informations de contact fournies sur le site Internet (www.lescargotgraphe.fr). La réservation d’une prestation photographique peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité du photographe. Toute commande doit être ratifiée par un bon signé par le client ou son représentant mandaté. Est précisé sur le bon de commande : la date de réalisation de la prestation, les horaires, le ou les lieux, le prix et les acomptes versés. Tout devis signé par les parties, mails échangés donnant l’accord sur une prestation tient lieu de bon de commande. Un chèque de réservation d’un montant de 30% du montant total est demandé afin de bloquer une session photo. A défaut de l’envoi du chèque de réservation dans les 10 jours à compter de la date de la commande, la réservation sera purement et simplement annulée. Tout devis signé par les parties tient lieu de bon de commande.
Article 3 – MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute commande passée est irrévocable pour le client, sauf indication contraire expresse du photographe. Toute demande de modification d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte, que si la demande est faite par écrit y compris courrier électronique et est parvenue au photographe, au plus tard 8 jours après signature de ce contrat. En cas de modification de la commande par le client, le photographe sera délié des délais convenus pour son exécution.
Dans le cas d’une convention ou d’un salon, le client renonce par défaut à son droit de rétractation.
Article 4 – REALISATION DE LA PRESTATION et DUREE
Les photographies sont réalisées par le photographe Xavier FERRANDEZ. La durée, la date et le lieu de la prestation sont indiqués dans le bon de commande.
Article 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Lors de la réalisation de la prestation photographique, le client s’engage à respecter les instructions du photographe et notamment :
– le professionnel ne pourra être gêné dans la prestation par des photographes amateurs ;
-Le client atteste détenir les droits nécessaires pour réaliser et exploiter les prises de vues des sites qu’il souhaite photographier ;
– (Mariages) Les portraits de mariés devront être effectués en leur seule présence, à l’exclusion de tout tiers sauf accord expresse du photographe ;
– (Mariages) En cas de cérémonie religieuse, l’accord préalable de l’autorité représentant le Ministère du culte devra être demandée pour réaliser des photos ;
En cas défaut de respect de ses instructions, le photographe ne pourra être tenu responsable de la mauvaise exécution de la prestation.
Article 6. – FORCE MAJEURE ET ANNULATION
Annulation : En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique (séance photos) devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé (sauf cas de force majeure pour le client). Pour les bons cadeaux ceux-ci ne seront pas remboursés.
Force majeure et Maladie : En cas de force majeure, si le Photographe se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation convenue, il en informe le client qui aura un Photographe partenaire sélectionné et recommandé par le photographe, et ce aux mêmes conditions financières que celles prévues à la présente convention.
En cas de force majeure le photographe se réserve le droit de modifier les conditions d’exécution de la prestation prévus sur le bon de commande.
Un cas dit de force majeure est un événement exceptionnel auquel on ne peut faire face. En droit, les conditions de la force majeure évoluent au gré de la jurisprudence et de la doctrine, l’événement doit être « imprévisible, irrésistible et extérieur » pour constituer un cas de force majeure. En cas de modifications majeures, le photographe se réserve le droit de modifier les tarifs proposés.
Article 7 – TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT
Tarifs : Les prix sont ceux valables à la date de la commande. Des frais de déplacement pourront être appliqués. Ils devront obligatoirement être acquittés en supplément. Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande et sont hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts).
Conditions de paiement : Sauf convention contraire, les règlements sont effectués aux conditions suivantes :
-
Paiement d’un acompte de 30 % à la passation de la commande ;
-
Paiement du solde à la remise des travaux photographiques par le photographe.
LE RÈGLEMENT DE VOS ACHATS PEUT S’EFFECTUER :
– Soit par Chèque
– Soit en espèces
– Soit par Paypal
– Soit par CB
Pour les paiements en plusieurs fois sans frais, un acompte de 50% est demandé avant l’exécution des travaux photographique.
(Rappel : le paiement du solde doit être effectif à la remise des travaux photographiques par le photographe)
Article 8. – LIVRAISON
PARTICULIERS
La livraison des travaux de photographie s’effectue au domicile du client ou bien les travaux peuvent être expédiés à un autre lieu convenu, des frais supplémentaires seront appliqués sur le bon de commande. Le professionnel s’engage à fournir le client dans un délai de 40 jours à partir du jour suivant la fin de la prestation. Ce délai ne concerne pas la livraison de l’album photo dont le délai est de 70 jours supplémentaires, à partir du jour de la validation des maquettes de l’album. Tout retard dans l’exécution de la prestation peut donner lieu à une indemnisation égale au préjudice justifié par le client, sauf cas de force majeure ou retard dû à la faute du client.
CORPORATE
La livraison des travaux de photographie sont expédiés par voie postale, dans les délais indiqués sur le bon de commande ; si la commande contient un livre photo ou autre article différent du DVD personnalisé, des frais supplémentaires seront appliqués sur le bon de commande.
Article 9 – RECLAMATIONS et STYLE PHOTOGRAPHIQUE
En cas de développement non conforme ou de défaut, le client devra en informer par écrit le photographe dans un délai de 48 heures à compter de la réception des photographies. A défaut, après ce délai, le client sera réputé avoir accepté les photographies en l’état.
Le photographe Xavier FERRANDEZ reste seule maître artistique quant au choix du post-traitement et des cadrages des photographies. Les clients reconnaissent qu’ils sont familiers avec le book du photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celui-ci. Ils reconnaissent également que le travail du photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par le photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par le photographe dans le passé. Le photographe assure qu’Il utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’événement. Les clients acceptent que cette vision puisse être différente de la leur. Lors des séances à domicile, le photographe essaie de s’adapter aux conditions propres au lieu de la séance en termes d’espace, de luminosité́ et de couleurs. La qualité́ des photographies dépendra en grande partie de ces conditions et il ne pourra être reproché à Xavier FERRANDEZ si elles ne sont pas favorables. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun. Toute demande particulière sera facturée à 90€ de l’heure en sus, après discussion des termes avec le photographe.
Article 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toute réalisation photographique confère au photographe, son auteur, des droits de propriété artistique, patrimoniaux et moraux, tels que définis par le Code de la Propriété Intellectuelle selon l’article L-111-3 du code de la propriété intellectuelle.
Les photographies sont la propriété du photographe. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages : diffusion, exposition, reproduction, etc. faite sans l’accord écrit préalable du photographe constitue un délit de contrefaçon.
En cas d’accord du photographe elle donne lieu à une convention qui comporte le paiement des droits d’utilisation. Le client sera tenu responsable de toute violation de cette interdiction.
Le photographe est propriétaire des films négatifs, des diapositives et supports numériques réalisés par lui. Les personnes photographiées sont, de par la loi, les propriétaires inaliénables de leur image et le photographe se doit de respecter ce droit d’image. En conséquence, le photographe et les personnes photographiées devront se consulter mutuellement en cas de besoin d’exploitation des photos dans un cadre autre que l’utilisation du cadre défini dans le contrat établi lors de la séance photographique.
Si les personnes photographiées autorisent l’exploitation et l’utilisation des images par le photographe, cela inclut, entre autres, la publication ou l‘utilisation des photos à des fins de promotion de l’auteur : publication d’un éventuel ouvrage présentant l’œuvre du photographe, expositions et concours, y compris le droit de reproduction, en particulier : catalogue, dossiers de presse, presse locale, nationale et spécialisée, sites et galeries web perso du photographe (en particulier www.lescargotgraphe.fr), par tous procédés de représentation existant ou à venir : ce qui comprend les publi-reportages et les publi-rédactionnels qui sont des articles de publicité à présentation rédactionnelle, mais ce qui exclut les annonces presse), audiovisuelle, informatique (ondes, câbles, satellites, réseaux informatiques…), sur tous supports (pellicules, papiers, vidéos, CD-ROM, CDI, DVD…), et en tous formats, insérés ou non dans des documents audiovisuels, informatiques, multimédias, sites web intranet et internet, éditions graphiques sous toutes ses formes etc., tant dans le secteur commercial que non commercial, publique ou privée, en vue de la réception collective et/ou domestique …
A noter que toute utilisation publique d’une photographie, notamment sur les réseaux sociaux, requiert la mention du nom de l’auteur accompagnant du dit photographie, comme par exemple : « photographie: © Xavier FERRANDEZ – Lescargotgraphe », cela dans un but de protection de l’image sur internet.
Article 11 – DUREES DE CONSERVATION DES PHOTOGRAPHIES
Le photographe s’engage à conserver les documents originaux à la disposition de son client durant un délai de 1 an à compter de la prise de vues. Il revient de la responsabilité du client à sauvegarder ces originaux en plusieurs exemplaires sur plusieurs types de support (numérique ou physique) afin de s’assurer de sa conservation à vie.
Article 12 – PERTE ET DETERIORATION DES PHOTOGRAPHIES
Toute perte ou détérioration des travaux photographiques et des négatifs (RAW) avant la fin de la durée de conservation citée ci-dessus, donne lieu à indemnisation égale à 1/3 du prix desdits travaux facturés par le professionnel selon la valeur déclarée lors de la commande.
Article 13 – TRIBUNAL COMPETENT / LOI APPLICABLE
Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Toute question relative aux présentes conditions générales de vente est régie par la loi française. Le tribunal compétent est le tribunal du siège social du photographe.